Monsieur le Président, par un arrêt qui a été rendu le 19 mars, la Cour de justice de l’Union européenne vient de déclarer que la majorité de notre Parlement avait violé une règle de droit caractérisée en refusant de défendre mon immunité sur le fondement de l’article 10 du protocole international, ainsi que l’en avaient prié mes […]
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