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Vous êtes ici : Accueil / Archives pour Cour Justice de l’Union européenne

ACTA non acté !

24 février 2012 Laisser un commentaire

En janvier dernier la Commission européenne montait au créneau pour défendre le traité anti-contrefaçon ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) au profit des grands groupes privés, voté le mois auparavant par le Conseil de l’Union Européenne et le gouvernement français. Un texte qui doit encore être ratifié par les Etats membres, avant son application…qui est retardée puisque […]

Classé sous :Actualités Balisé avec :ACTA, Anti-Counterfeiting Trade Agreement, Bruno Gollnisch, CJUE, Commission européenne, Conseil de l'Union Européenne, Conseil européen, Cour Justice de l’Union européenne, Hadopi

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