Monsieur le Président, par un arrêt qui a été rendu le 19 mars, la Cour de justice de l’Union européenne vient de déclarer que la majorité de notre Parlement avait violé une règle de droit caractérisée en refusant de défendre mon immunité sur le fondement de l’article 10 du protocole international, ainsi que l’en avaient prié mes […]
Immunité parlementaire
Monsieur le Président, mon intervention porte, en effet, sur l’ordre du jour de lundi. L’ordre du jour provisoire, avant la réception du document sur lequel nous devons nous prononcer, prévoyait, me semble-t-il, un débat portant sur trois cas d’immunité parlementaire. Ces cas d’immunité parlementaire sont extrêmement importants parce qu’ils peuvent conditionner la liberté d’exercice d’un […]
Conflits de compétence en matière de procédures pénales
Le principe «non bis in idem» – on ne peut juger deux fois la même personne pour les mêmes faits – est un principe fondamental du droit dans une démocratie. Je suis moi-même victime, en France, de sa violation, étant toujours poursuivi sur ordre du gouvernement dans une affaire où j’ai pourtant été totalement innocenté […]
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