Communiqué de presse de Bruno GOLLNISCH
Dispositions temporaires relatives à la TVA
Monsieur le Président, mes chers collègues,
Pour une fois, nous avons été tentés de voter en faveur d’un rapport de ce Parlement sur la TVA. Celui-ci en effet, est favorable à l’abandon de l’objectif d’un régime définitif fondé sur la taxation dans le pays de consommation, objectif qui seul justifiait une harmonisation plus poussée des taux. Il est également favorable à l’application du principe de subsidiarité qui permettrait aux Etats membres de pouvoir appliquer un taux de TVA réduit, voire zéro, aux services fournis localement, comme la restauration ou à d’autres domaines, pour répondre à des objectifs sociaux, éducatifs, culturels, etc. Il prévoit également le maintien jusqu’en 2010, date à laquelle la directive TVA doit être réexaminée, de nombreuses dérogations qui auraient dû prendre fin en 2007. Tout cela nous convient.
Cependant, la volonté de maintenir une législation européenne sur la TVA et le souhait d’arriver quoi qu’il arrive à des taux identiques, au nom de la simplification des formalités commerciales et douanières dans les échanges intra-européens, ne peuvent nous satisfaire. La fiscalité est un domaine régalien des Etats et les disparités constatées sur un type de taxation compensent souvent les inégalités qui existent sur un autre. Elles ne sont donc pas toujours illégitimes.
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