Explication de vote de Bruno Gollnisch (8 juin)
Ce que propose Mme Wallis, ce n’est ni plus ni moins que la création d’un 28ème ordre juridique, parallèle aux droits nationaux et ayant vocation à s’y substituer par la pratique, les mots « harmonisation » ou « uniformisation » législative faisant peur désormais dans le contexte politique européen.
Ce nouveau droit européen est supposé faire disparaitre des entraves au commerce transfrontalier, nées de la différence des droits nationaux. Le problème c’est que rien, dans le rapport de Mme Wallis, ne prouve l’existence objective de telles entraves. Donc celle d’un problème à résoudre. Et donc rien, sauf la volonté d’initier une nouvelle méthode d’imposer un droit supranational, ne justifie une telle position.
Il créerait de plus un réel risque d’être utilisé pour contourner des dispositions nationales protectrices, notamment des droits des consommateurs.
C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.
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