Explication de vote de Bruno Gollnisch du 2 mars 2017 sur le Rapport Cabezon Ruiz (A8-0040/2017) traintant des options pour améliorer l’accès aux médicaments
Je partage une grande partie des constats de Mme Cabezon Ruiz sur les difficultés d’accès aux médicaments, qu’il s’agisse de problèmes de disponibilité ou de prix.
En revanche, je m’inquiète de la confiance qu’elle fait à la Commission et à la législation européenne pour résoudre ces problèmes : ces domaines ne sont en effet pas du ressort de Bruxelles, qui ne peut se pencher dessus que sous l’angle du marché unique. Et je n’ai pas un bon souvenir de ses actions passées.
En 2012, par exemple, la Commission avait proposé une révision de la directive 89/105/CEE, qui traite de la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur admission au remboursement par les systèmes nationaux de protection sociale.
Cette proposition était fondée sur des considérations purement économiques (non- discrimination des produits et des entreprises) au détriment des considérations de santé publique et violait le principe de subsidiarité. Entre un avis – mauvais – du Parlement européen et l’opposition de nombreux Etats membres, dont la France, la Commission présentait un an plus tard une proposition modifiée pour finir par retirer le texte en 2015.
J’ai également les plus grandes réserves sur les propositions touchant à la propriété intellectuelle, notamment les licences obligatoires.
C’est pourquoi je me suis abstenu.
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