Explication de vote de Bruno Gollnisch sur le rapport Rapkay (A7-0001/2012) portant sur la » Création d’une protection unique par brevet » L’idée d’offrir une protection à moindre coût, au niveau de l’Union européenne, aux inventions, n’est pas forcément mauvaise en soi. Mais le paquet « brevet unitaire » tel qu’il nous est présenté et malgré des années de négociations, […]
Vous êtes ici : Accueil / Archives pour brevet unique