Explication de vote de Bruno Gollnisch sur le rapport Rapkay (A7-0001/2012) portant sur la » Création d’une protection unique par brevet »
L’idée d’offrir une protection à moindre coût, au niveau de l’Union européenne, aux inventions, n’est pas forcément mauvaise en soi.
Mais le paquet « brevet unitaire » tel qu’il nous est présenté et malgré des années de négociations, reste problématique.
Deux pays importants ne sont pas couverts par ce paquet : l’Italie et l’Espagne. Le recours à la coopération renforcée entraîne la création ex nihilo d’une juridiction spécialisée, à compétence exclusive, composée de professionnels de la propriété intellectuelle promus magistrats, avec les risques que cela comporte pour leur indépendance, au moins intellectuelle. Leur jurisprudence serait sans recours possible.
L’articulation avec les réglementations en vigueur, au niveau national ou européen, notamment les exemptions ou les limitations de droits (organismes vivants, logiciels, thérapies, etc…) n’est ni claire, ni garantie.
L’avenir dira si l’argument du coût global d’un brevet (instruction, validation, redevances annuelles) est véritablement pertinent, puisqu’absolument aucun modèle de fixation de ces coûts, non plus que de ceux d’un recours devant la nouvelle juridiction n’a été défini. Or, tous les intervenants institutionnels doivent s’autofinancer.
A l’heure du lobby intensif pour le brevetage des logiciels, des attaques contre la liberté d’internet ou des rêves de monopoles des semenciers, rien de tout cela n’est anodin.
J’ai donc voté contre le rapport Rapkay.
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